Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 73.
Exposé sommaire
Compte tenu des compensations déjà prévues par le Gouvernement, l’article 6 relatif à la suppression de 18 taxes à faible rendement ne prévoit pas de gage dans sa rédaction initiale.
Un gage a été ajouté par amendement parlementaire, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et conservé au Sénat.
Le présent amendement prévoit donc de supprimer l’alinéa 73 de l’article 6 correspondant au gage.