Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
- Amendement parent : Amendement n°991
(mercredi 18 décembre 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui ne peut excéder neuf mois ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture qui fixait dans la loi un délai d’ancienneté maximal pour l’accès aux soins programmés qui ne peut excéder 9 mois après l’ouverture des droits à l’AME, conformément aux recommandations du rapport IGF/IGAS sur l’AME d’octobre 2019.