Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°823
(lundi 16 décembre 2019)
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« dans le département ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 1° ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.