Fabrication de la liasse

Amendement n°1176

Déposé le lundi 16 décembre 2019
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 4

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 37 :

« 4 bis. a. Les dépenses mentionnées au 1, payées … (le reste sans changement) ». 

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 39 :

« (En euros)

Nombre de personnes composant le ménagesÎle-de-FranceAutres régions
125 06819 074
236 79227 896
344 18833 547
451 59739 192
559 02644 860
Par personne supplémentaire+ 7 422+ 5 651


 »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 48.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 49 :

« b. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis(le reste sans changement) ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 50 :

« c. Les conditions de ressources prévues au 2° du a ne sont pas applicables ... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une aide fiscale à la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans. Elle est soumise au principe d’égalité des citoyens français devant l’impôt.

Le présent amendement vise à mettre à jour les plafonds de ressources prévus pour le bénéfice du crédit d’impôt, en adéquation avec ceux qui seront applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en 2020, qui révise ces plafonds annuellement conformément à l’article 5 de l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’agence. Cette révision s’effectue en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac sur l’année écoulée. Cet ajustement permet d’articuler au mieux le CITE et la prime de transition énergétique créée par le II du présent article 4. Ainsi, les ménages dont les revenus sont inférieurs à ces plafonds seront éligibles à la prime, ceux dont les revenus sont supérieurs ou égaux à ces plafonds seront éligibles au CITE, sans recoupement possible.

Par ailleurs, le présent amendement vise à harmoniser les seuils de ressources applicables dans les départements et régions d’outre-mer avec les seuils applicables en métropole sous l’intitulé « autres régions ». En effet, aussi bien les certificats d’économie d’énergie (CEE) que les aides aux actions de maîtrise de l’énergie (MDE) distribuées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en outre-mer se fondent sur les plafonds de l’Anah en métropole « autres régions » (hors Ile-de-France) pour différencier les niveaux d’aide versés en fonction des revenus du ménage en outre-mer.