- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°710
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : :
« au 6° du I de l’article L. 312‑1 »
les références :
« aux I et II de l’article L. 313‑12 ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« II. – En conséquence, après l’alinéa 509, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le II de l’article 6 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. »
« III. – En conséquence, supprimer les alinéas 518 et 519 ».
L’amendement 710 propose d’exonérer, à compter de 2023, de taxe sur les résidences secondaires et sur les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale certains établissements d’accueil de personnes âgées à but non lucratif.
Le présent sous-amendement précise le champ des établissements concernés en l’alignant sur celui de l’article 1414 D du code général des impôts, à savoir les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles.
En outre, il réalise plusieurs coordinations, à savoir l’abrogation du II de l’article 6 de la loi de finances pour 2018 et la suppression du gage.