- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°907
À la première phrase de l’alinéa 12, après le montant :
« 2 millions d’euros »
insérer les mots :
« versée au même organisme sans but lucratif, »
Ce sous-amendement vise à corriger les effets pervers que pourraient avoir l’article 50 pour de nombreux organismes à but non lucratifs, que ce soit dans le secteur culturel, mais également éducatif.
En effet, dans un rapport de novembre 2018, la Cour des Comptes a critiqué la forte augmentation du soutien public au mécénat des entreprises (902 millions d’euros en 2017), le coût de cette dépense fiscale étant concentré sur les très grandes entreprises.
L’article 50 prévoit donc de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 M€ ; tout en maintenant l’abattement de 60 % pour les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté.
Les entreprises qui souhaitent obtenir un abattement de 60 % au-delà de 2 millions d’euros se dirigeront naturellement vers ce type d’organismes, au détriment d’autres qui ne sont pas concerné par ce maintient du taux à 60 %. Cela revient à faire peser un risque majeur sur l’impact du mécénat d’entreprise dans notre pays.
Aussi, le présent amendement prévoit un dispositif qui permettra d’éviter les abus que la Cour de Comptes a pu relever dans son rapport, tout en soutenant le mécénat d’entreprise.
Il est prévu que tous les dons, à un même organisme à but non lucratif, est déductible à 60 % jusqu’à 2 millions d’euros. Au-delà il est déductible à 40 %. Le plafond de deux millions s’entend pour un seul organisme. Par exemple, l’entreprise pourra distribuer deux millions d’euros à un organisme X, et deux autres à un organisme Y ; ces 4 millions seront déductibles à 60 %. En revanche si l’entreprise donne 4 millions à l’organisme X ; alors 2 millions seront déductibles à 60 % et les deux suivants à 40 %.
EXEMPLE
Système actuel
Système actuel | Organisme a but non lucratif | Montant du don | Taux de déductibilité |
Entreprise | Fondation X | 6 Millions | 60 % |
Fondation Y | 2 millions | 60 % | |
Fondation Z | 3 millions | 60 % |
2) Système prévu à l’article 50 du PLF 2020
Système prévu par l’article 50 du PLF 2020 | Organisme à but non lucratif | Montant du don | Taux de déductibilité |
Entreprise | Fondation X | 6 Millions | 2 millions – 60 % 4 millions - 40 % |
Fondation Y | 2 millions | 40 % | |
Fondation Z (Distribution de repas aux plus démunis) | 3 millions | 60 % |
On constate qu’avec ce système, l’entreprise a intérêt à réduire à 2 millions d’euros le total des dons aux fondations X et Y, et reporter le reste sur la Fondation Z.
Système proposé par l’amendement
Système prévu par l’amendement | Organisme à but non lucratif | Montant du don | Taux de déductibilité |
Entreprise | Fondation X | 6 Millions | 2 millions – 60 % 4 millions - 40 % |
Fondation Y | 2 millions | 60 % | |
Fondation Z (Distribution de repas aux plus démunis) | 3 millions | 60 % |
Le sous-amendement, sans revenir au système actuel, propose de corriger le dispositif prévu à l’article 50 qui risque de porter atteinte aux bénéfices du mécénat d’entreprises dans les secteurs éducatif et culturel. Dans cette hypothèse, toutes les fondations conservent la possibilité d’offrir un abattement fiscal de 60 % jusqu’à 2 millions de dons à un même organisme. Se pose la question du report sur les fondations à but non lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté, uniquement sur la partie supérieure à 2 millions d’euros.
Ce sous-amendement apporte un bon équilibre entre les besoins des organismes à but non lucratif de recourir au mécénat d’entreprise ; et les risques d’abus en matière fiscale tels que décrits par le rapport de la Cour des Comptes.