Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 18 décembre 2019)
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Lise Magnier

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Paul Christophe

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Philippe Dunoyer

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Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Nicole Sanquer

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Francis Vercamer

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement supprime le III de l’article 67 qui dispose que par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020.

Alors que le Gouvernement annonce la mise en place d’une revalorisation exceptionnelle au 1/11/2019 portant l’AAH à 900 euros, il initie, dans le même temps, un mécanisme de maitrise de la dépense publique qui se traduit à terme par une érosion progressive du pouvoir d’achat des personnes allocataires de l’AAH en limitant l’indexation prévue pour 2020 à 0,3 % au lieu de celle prévue dans le cadre de l’inflation, estimée entre 1 et 1,5 %.

Cette mesure va à l’encontre de la dynamique de revalorisation du pouvoir d’achat prévue pour 1 129 000 bénéficiaires en situation de handicap. Elle va également à l’encontre de l’objectif de permettre aux personnes d’accéder à un revenu décent.

La disposition concernant la revalorisation légale de l’AAH pour 2020 doit être supprimée au profit d’une revalorisation légale tenant compte du taux d’inflation déterminé par les pouvoirs publics. 

Les modalités de revalorisation prévues à l’article L161‑25 du code de la sécurité sociale doivent continuer à s’appliquer.