Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°907
(mercredi 18 décembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 2 millions d’euros »,
le montant :
« 8 millions d’euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli.
Ce sous-amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué. En effet, cette baisse de l’avantage fiscal fait craindre aux associations et fondations concernée une nouvelle baisse des dons, après les diminutions causées par la transformation de l’ISF et la hausse de la CSG.