- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°907
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ».
Ce sous-amendement vise à ce que l’obligation de déclaration à l’administration fiscale sur l’identité des donateurs, la date et le montant du don et les biens et services reçus en contrepartie au titre du mécénat se fasse pour les montants supérieurs à 20 000 €, de la même manière que la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des TPE est également élevée à 20 000 €.
Le montant plancher de 10 000 € pour l’obligation de déclaration à l’administration fiscale avait été introduit l’an dernier en même temps que la franchise de 10 000 €.
Pour des raisons de lisibilité et pour ne pas pénaliser les TPE, il semble donc logique de relever ce plafond au même niveau que celui de la franchise prévue par cet article, à savoir 20 000 €.