Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°907
(mercredi 18 décembre 2019)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’abaissement du taux de la réduction d’impôt.
En effet, une mission parlementaire a été confiée par le Premier ministre sur la question de la philanthropie, et une telle atteinte au système actuel alors que cette mission n’a pu rendre ses conclusions apparaît prématurée.