Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Remboursements et dégrèvements
(mardi 17 décembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 0 | 300 000 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 300 000 000 |
| SOLDE | -300 000 000 | |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Remboursement et dégrèvements » de la moindre dépense constatée en 2019 sur l’action 200‑13‑08 « Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État - Dations en paiement - intérêts moratoires ». Les crédits 2020 sont ainsi cohérents avec la prévision d’exécution 2019.