- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
- Amendement parent : Amendement n°972
Substituer à l’alinéa 14 les six alinéas suivants :
« 3° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « L’aide juridictionnelle est refusée à la personne dont l’action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Elle est refusée au justiciable quérulent. »
« b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Ces motifs de refus ne sont pas applicables au défendeur … (le reste sans changement). »
« c) Au dernier alinéa, les mots : « n’a pas été accordée » sont remplacés par les mots : « a été refusée ». »
L’article 7 de la loi de 1991 prévoit que l’AJ est accordée à la personne dont l’action n’apparait pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Cet amendement rédige cet article 7 à la forme affirmative et prévoit que l’AJ est également refusée au justiciable quérulent.