Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°603
(mercredi 18 décembre 2019)
Après le mot :
« mots : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« « , y compris ceux des ministères de l’intérieur et de la justice ; » »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.