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ART. 38N°1216

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1216

présenté par

M. Giraud

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes700 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes300 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative01 000 000
Évaluation et hébergement d'urgence des mineurs non accompagnés (ligne nouvelle)00
Protection des enfants dans des situations de violence conjugale (ligne nouvelle)00
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend l'amendement n° II-463 adopté au Sénat à l'initiative de Mme Schillinger. Il vise à financer une expérimentation de libre distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du public, notamment les centres d'hébergement d'urgence, les associations caritatives et les lieux d'enfermement. L'expérimentation porterait également sur les établissements d'enseignement.

L'amendement augmente les crédits :

  • de l'action 21 "Politiques publiques - Accès au droit" du programme 137 "Égalité entre les femmes et les hommes" à hauteur de 300 000 euros, au titre de l'expérimentation dans les collèges et dans les lycées ;
  • de l'action 13 "Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" pour les expérimentations en faveur des femmes précaires et écrouées à hauteur de 700 000 euros.
Ces majorations sont financées par une baisse de 1 000 000 d'euros des crédits alloués à l'action 14 "Communication" du programme 124 "Conduite et pilotage des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative".