- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°907
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« ou au profit de fondations reconnues d’utilité publique ».
L’article 50 pénalise les entreprises qui s’engagent financièrement pour le bien commun, empêchant du même coup la capacité pour l’entreprise à tenir un rôle sociétal selon les exigences de la loi PACTE votée récemment.
La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel tout type de mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risque de pénaliser les entreprises qui participent à la rénovation de notre patrimoine, à la recherche scientifique et même à certaines œuvres philanthropiques.
Nous demandons à ce que les fondations reconnues d’utilité publique se trouvent exonérées de ce nouveau système. Leur rôle particulier dans la société et leur action au service de l’intérêt général forcent à prendre des dispositions spéciales encourageant leur activité.
Au 30 avril 2018, 655 fondations étaient reconnues d’utilité publique. Se mettant au service de l’intérêt général, les fondations d’utilité publique disposent en France d’un statut fiscal particulier qui favorise les dons.