Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°942
(mercredi 18 décembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
L’extension progressive et peu ordonnée du champ du dispositif des aviseurs fiscaux à différentes catégories de contribuables, de contributions obligatoires ou encore d’infractions fiscales pose un problème de cohérence et de lisibilité.
Il serait préférable de reporter la mise en œuvre de cette mesure en attendant une extension globale du dispositif des aviseurs fiscaux au cours de l’année 2020.