Fabrication de la liasse

Amendement n°13

Déposé le jeudi 12 décembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
ARTICLE 57

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer cet article 57 qui permet à l’administration fiscale d’organiser la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter la fraude fiscale.

Si la lutte contre la fraude fiscale est une cause juste et un combat essentiel, elle ne doit pas nous conduire à rogner certaines libertés fondamentales. De même la traque d’infractions ne peut pas tout justifier en matière d’intrusion.

Cet article 57 étant une mesure liberticide dénoncée par la CNIL, il convient donc de le supprimer.