Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La mesure de suppression de la fiscalité réduite voulant être appliquée au gazole non routier est présentée comme relevant d’une mesure écologique,alors qu’il n’existe pas aujourd’hui de moyens techniques alternatifs au gasoil non routier pour les moteurs et machines concernés.
Cet article aura donc comme seul effet d’augmenter les taxes sur les entreprises sans effet bénéfique sur la baisse induite de production de CO².
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’Article 16 du Projet de Loi de Finance 2020.