Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 18 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 78 sexies A, inséré au Sénat, qui supprime la disposition prévoyant qu’en cas de progression du fonds de péréquation de la région Ile-de-France (FSRIF), la part supplémentaire prélevée sur une commune ne peut excéder 50 % de la hausse de l’enveloppe.
En effet, ce type de disposition permet de rendre soutenable la nécessaire augmentation des dispositifs de péréquation, qu’ils relèvent de la péréquation horizontale (cas du FSRIF) ou de la péréquation verticale.