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ART. 78 SEXIES AN°188

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°188

présenté par

Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres

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ARTICLE 78 SEXIES A

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 78 sexies A, inséré au Sénat, qui supprime la disposition prévoyant qu’en cas de progression du fonds de péréquation de la région Ile-de-France (FSRIF), la part supplémentaire prélevée sur une commune ne peut excéder 50 % de la hausse de l’enveloppe.

En effet, ce type de disposition permet de rendre soutenable la nécessaire augmentation des dispositifs de péréquation, qu’ils relèvent de la péréquation horizontale (cas du FSRIF) ou de la péréquation verticale.