- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante ;
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 59 sexdecies, inséré à l’Assemblée nationale et supprimé au Sénat.
Cet article demande au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation de l’avantage successoral de l’assurance-vie, en présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience.