- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« fiscale »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la publication de l’identité d’un opérateur de plateforme non coopératif sur le site internet de l’administration fiscale tant que cet opérateur n’a pas acquitté l’intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 dispose que la publication de l’identité d’un opérateur de plateforme non coopératif est effectuée sur le site internet de l’administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an.
Or rien ne dit qu’à l’expiration de ce délai l’opérateur concerné aura acquitté l’intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication.
Afin d’inciter les opérateurs à régler intégralement les impositions et amendes le plus vite possible, les députés Socialistes et apparentés souhaitent faire sauter le délai maximal d’un an pour la publication du nom de l’opérateur sur le site de l’administration fiscale.