Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’entrée en vigueur de l’article 51, qui crée une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage, au 1er janvier 2020.
Pour rappel, au Sénat, un amendement adopté a décalé d’une année l’entrée en vigueur de cet article.