- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 3° du c, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de 200 % à 100 % le taux forfaitaire des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de fonctionnement.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 244 quater B du code général des impôts dispose que les dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente sont fixées forfaitairement au taux de 200 % au titre des dépenses de fonctionnement.
Dans son rapport sur l’application des mesures fiscales de juillet 2019, le rapporteur général du budget propose de réduire ce taux forfaitaire à 43 %, en notant que cette réduction « ne devrait pas tarir le recrutement de jeunes docteurs dans la mesure où les incitations fiscales resteraient fortes : rappelons que les dépenses de rémunération des jeunes docteurs sont retenues dans l’assiette du CIR à hauteur de 200 % de leur montant, conduisant à un crédit d’impôt de 60 % de ces rémunérations pour un taux normal de 30 %. Le cumul du doublement d’assiette avec la part forfaitaire actuelle de 200 % aboutit à ce que le CIR corresponde à 120 % des rémunérations des jeunes docteurs, ce qui paraît excessif et injustifié. »
Les députés Socialistes et apparentés partagent l’objectif de mieux encadrer le CIR. Toutefois, ils considèrent que réduire ce taux forfaitaire de 200 % à 43 % serait trop brutal. Ils proposent donc de passer son montant à 100 %. Le tableau ci-dessous synthétise les changements engendrés :
Montant du CIR assis sur la rémunération d’un jeune docteur | |||||||
(en euros) | Rémunération | Dépenses éligibles au CIR | Dépenses de fonctionnement | Total | Montant du CIR | Rapport CIR/Rémunération |
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Droit actuel | 100 000 | 200 000 | 200 000 | 400 000 | 120 000 | 120,0 % |
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Droit issu de l’amendement | 100 000 | 200 000 | 100 000 | 300 000 | 90 000 | 90,0 % |
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Droit issu du RALF | 100 000 | 200 000 | 43 000 | 243 000 | 72 900 | 72,9 % |
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Avec l’adoption de cet amendement, le niveau de soutien public et l’incitation à recruter des jeunes docteurs resteraient forts : le CIR correspondrait à 90 % de la rémunération, un niveau qui resterait particulièrement généreux.