- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« g) Au k, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; ».
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 53 par la ligne suivante :
«
Matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle mentionnés au k du 1 | 300 € |
».
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 56 par la ligne :
«
Matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle mentionnés au k du 1 | 300 € par logement |
».
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XVIII. – Les I, II et III sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.
« XIX. – Les I, II et III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« XX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) des dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d’air.