- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 58, substituer au taux :
« 75 % »
le taux :
« 80 % ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XVIII. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2020.
« XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à diminuer le reste à charge pour les ménages. Pour chaque dépense, le montant du CITE ne pourra dépasser 80 % (et non plus seulement 75 %) de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable.