Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n°2493, déposé le mardi 10 décembre 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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