- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 87 :
« – soit l’essence à du superéthanol-E85, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent I bis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés au b ou au c du présent I bis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement reprend la mesure votée par le Sénat ayant pour objectif d’inciter les constructeurs automobiles à proposer des voitures flex-fuel E85 d’origine en réponse à la demande des entreprises.
Il la recentre sur les voitures flex-fuel E85 d’origine émettant moins de 120 gCO2/km en NEDC corrélé ou 150 gCO2/km en WLTP.
Cette mesure existe déjà pour les voitures combinant l’essence et le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié fossiles.
L’élargir au superéthanol-E85 est une mesure de neutralité technologique.
Les voitures flex-fuel E85 d’origine sont une manière d’utiliser le moteur thermique avec une énergie renouvelable, le bioéthanol, réduisant fortement les émissions de CO2 sur l’analyse de cycle de vie.
Le développement de voitures flex-fuel E85 d’origine permettrait aussi d’aider les équipementiers automobiles implantés en France à remplir leur carnet de commandes et préserver des emplois.
De plus, cette mesure ne cible que les voitures flex-fuel d’origine immatriculées à partir de 2020. Son coût est très faible : inférieur à 1,5 M€ pour 2020.