- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Fonds d'aide à l'entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements (ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 45 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 45 000 000 |
| TOTAUX | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE).
La DSIL joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement de projets structurants au plan local, c’est pourquoi la diminution en 2019 de ses AE de 45 millions d’euros avait été combattue par les députés Socialistes et apparentés. En 2020, le Gouvernement souhaite maintenir le montant des AE de la DSIL à son niveau de 2019.
Le tableau ci-dessous rappelle l’évolution du montant des AE de la DSIL depuis 2018 (en millions d’euros) :
2018 | 2019 | 2020 |
615 | 570 | 570 |
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
- une diminution de 45 millions d'euros des AE de l'action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" ;
- une augmentation de 45 millions des AE de l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".
Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas réduire de 45 millions les crédits du programme 122 mais seulement majorer d’autant les AE de la DSIL.