- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I° A À la fin de l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le CII est un outil important pour les PME dont les projets sont trop en aval pour bénéficier du CIR. Grâce à ce dispositif, elles sont incitées à engager des dépenses pour réaliser des projets innovants qui n’ont pas encore levé suffisamment de verrous techniques pour relever de la R&D.
Augmenter le taux du CII de 20 % à 30 % encouragerait ces entreprises à s’impliquer davantage dans cette démarche et ce, à un coût raisonnable pour le budget de l’État (le CII représentait 155 millions d’euros de dépenses pour l’État en 2018 contre 6 milliards pour le CIR).