- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 11 bis A permet la mise en oeuvre d’un dispositif de suramortissement à hauteur de 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers. sur les biens acquis par les agriculteurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, afin de de réduire leurs expositions aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques.
Le présent amendement vise à porter à 50 % le pourcentage de la valeur d’origine des biens pouvant être déduite de leur résultat imposable par les exploitants agricoles.