Fabrication de la liasse

Amendement n°276

Déposé le jeudi 12 décembre 2019
Discuté
Tombé
(mardi 17 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
ARTICLE 48 BIS C

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle ayant signé un accord conventionnel interprofessionnel ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir le bénéfice de l’exonération prévue par cet article pour les maisons pluriprofessionnelles de santé ayant souscrit un ACI (accord conventionnel interprofessionnel).