- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 54 bis, inséré au Sénat, qui abroge le dispositif appelé « mini-abus de droit ».
Devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021, ce nouvel outil prévu par la loi de finances 2019 reprend l’une des recommandations de la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises.
Il permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
Il s’agit donc d’une règle d’assiette, non d’un outil répressif, qui est similaire aux clauses anti-abus générales prévues en matière d’impôt sur les sociétés ou par les conventions fiscales.