Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
I. – Compléter l’alinéa 402 par les mots :
« divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 409, procéder au même ajout.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.