- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 481 :
« C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 482, insérer les deux alinéas suivants :
« F bis. – Après le b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b) bis du montant du produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I du présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du 1 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe d’habitation (TH) a été affectée, en 2014, aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle.
La suppression de la taxe d’habitation entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion dont le montant à compenser pour les régions est estimé à 272,1 millions d’euros en valeur 2017.
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit que cette perte de recettes sera compensée aux régions par le versement d’une dotation budgétaire.
Le présent amendement vise donc à substituer le vecteur de la compensation financière par une fraction complémentaire de TVA afin de sécuriser le budget des régions et d’assurer la mise en œuvre effective de ses compétences.