- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 13 bis H prévoit d’accorder aux collectivités locales la possibilité de réduire jusqu’à 50 % la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pesant sur les commerces situés dans les centres-villes et de majorer cette taxe jusqu’à 50 % pour les commerce situés à l’extérieur des centres-villes en zone périphérique.
Cette mesure conduira automatiquement à accroître la pression fiscale pesant sur le commerce physique. En effet, il convient de rappeler qu’au regard de l’ensemble des commerces soumis à la TASCOM, peu de ces commerces situés en centre-ville y sont assujettis puisque la taxe ne s’applique pas aux locaux commerciaux antérieurs à 1960.
La TASCOM représente aujourd’hui une charge fiscale de plus d’un milliard d’euros pour le secteur. Elle a augmenté de plus de 60 % depuis 2011, alors que le chiffre d’affaires du secteur a progressé annuellement d’à peine 1% en moyenne.
Cette nouvelle taxation fragilisera encore un peu plus le commerce, alors qu’il a besoin de développer ses capacités d’investissements pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs, grâce au modèle omnicanal, et préserver les 3,5 millions d’emplois du secteur.
Il est donc proposé de supprimer cet article.