- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 431, supprimer le mot :
« précédente, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à ce que la compensation octroyée sous la forme d’affectation de fraction de TVA (aux EPCI, aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon) s’effectue bien « à l’euro près ».
Pour ce faire, la compensation (dont la première année de versement sera 2022) ne doit pas être fondée sur le produit budgétaire de l’année précédente, sans quoi les collectivités subiraient une « année blanche » de dynamique de ressources.
Cette problématique d’« année blanche » avait été soulevée dans le cadre de la loi de finance initiale pour 2017 lorsqu’il s’était agît d’octroyer une fraction de TVA aux régions (en lieu et place de la DGF).
Le présent amendement reprend donc textuellement les termes du II de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 (référence à « l’année » et non à « l’année précédente »).