Fabrication de la liasse

Amendement n°325

Déposé le vendredi 13 décembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
ARTICLE 57

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’expérimentation peut être interrompue à tout moment dès lors qu’elle porte atteinte à la vie privée de façon disproportionnée. »

Exposé sommaire

Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet.

Cette autorisation donnée à titre expérimental porte gravement atteinte au principe selon lequel toute personne a droit à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée. C’est un des fondements de la démocratie…

A cet égard, il convient de préciser que cette expérimentation peut être arrêtée dès lors qu’elle porte atteinte, de façon disproportionnée, à ce droit.