Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’utilisation abusive, la transmission et la vente de données personnelles sont interdites. »
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que les données personnelles sont par définition attachées aux personnes et qu’à ce titre, elles ne peuvent être traitées comme de simples données.
Elle doivent être strictement protégées.