Fabrication de la liasse

Amendement n°329

Déposé le vendredi 13 décembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
ARTICLE 57

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet.

Une autorisation donnée à titre expérimental, pour trois ans, en attendant plus, évidemment.

Il s’agit ni plus ni moins de pouvoir espionner les contribuables, afin de détecter si leur train de vie est en adéquation avec ce qu’ils déclarent au fisc.

Faut-il le rappeler ? Toute personne a droit à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée. C’est un des fondements de la démocratie…