Fabrication de la liasse
Retiré
(lundi 16 décembre 2019)
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Marie-Christine Dalloz

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Éric Straumann

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Isabelle Valentin

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Josiane Corneloup

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Véronique Louwagie

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Patrick Hetzel

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Virginie Duby-Muller

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Frédéric Reiss

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Bérengère Poletti

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Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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À l’alinéa 171, après le mot :

« suspendus »,

insérer les mots :

« jusqu’à compter de l’année 2023 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser la durée de suspension des dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation (désormais taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et ainsi acter la reprise de la convergence des taux à compter de l’exercice 2023. 

Bien que le gel du lissage des taux de la taxe d’habitation n’impacte pas ou peu les intercommunalités sur le plan budgétaire il est essentiel en revanche de poursuivre ces dispositifs afin de s’assurer que l’équité entre contribuables (issue de la volonté des exécutifs communaux et intercommunaux) puisse, à terme, être effective.