Fabrication de la liasse

Amendement n°405

Déposé le vendredi 13 décembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
ARTICLE 57

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article propose d’autoriser l’administration à collecter en masse et exploiter les données des utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, lui permettant de mieux détecter des comportements frauduleux. Si l’intention de lutte contre la fraude est louable, elle ne saurait être concrétisée par n’importe quel moyen. Lorsque les moyens utilisés pour lutter contre la fraude fiscale conduisent à détourner les données contenues sur les réseaux sociaux de leur finalité, cela constitue une ingérence significative et nous rapproche plus de la France de Big Brother que de celle des droits de l’homme.

L’administration dispose de nombreux moyens de procéder à des contrôles. Un accès aux données contenues sur les réseaux sociaux et plateformes de mises en relations est excessif.