- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots :
« ou du potentiel fiscal ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 35 % »
le taux :
« 50 % ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« Ce pacte ne peut empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire. Il est voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et approuvé par délibération des conseils municipaux des villes bénéficiaires. »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville.
En l’absence de pacte financier et fiscal voté dans ce délai, la loi oblige l’intercommunalité à verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) d’au moins 50 % de l’évolution de ses recettes fiscales.
Certains EPCI tentent de limiter l’augmentation de la Dotation de Solidarité Communautaire en adoptant hors délai des pactes financiers ne respectant pas cette évolution et donc moins favorable aux communes pauvres.
Le présent amendement précise que ce pacte fiscal et financier doit nécessairement intégrer une progression des recettes de la DSC et qu’il doit être adopté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et être approuvé par délibération des conseils municipaux des villes bénéficiaires.