Fabrication de la liasse

Amendement n°453

Déposé le vendredi 13 décembre 2019
Irrecevable 40
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Arnaud Viala

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Gilles Lurton

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Jean-Louis Masson

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Josiane Corneloup

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Valérie Bazin-Malgras

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Emmanuelle Anthoine

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Vincent Descoeur

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Bérengère Poletti

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Martial Saddier

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Frédéric Reiss

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Jean-Claude Bouchet

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Jacques Cattin

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Isabelle Valentin

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Vincent Rolland

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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