Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 16 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Supprimer les alinéas 20 et 21.

Exposé sommaire

Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244 quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.

Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petites entreprises.

L’acte I des réformes du Gouvernement a mis l’accent sur le développement de l’emploi et de la formation professionnelle. Les chefs de très petites entreprises ont le droit et le besoin de se former. Dans le cas où ils réussissent à l’organiser, cela implique qu’ils délaissent momentanément le pilotage de leur activité. Cela a un coût.

Le principe d’indemniser ces chefs d’entreprises, sous la forme d’un crédit d’impôt, du temps passé en formation qu’ils ne peuvent pas consacrer à leur activité est légitime.

L’objet du présent amendement est de maintenir cette indemnisation.

Les entreprises artisanales, commerciales ou libérales ne bénéficient pas tant d’aides directes. Il est essentiel de maintenir des mesures qui soutiennent la formation de leurs dirigeants.