- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 38 800 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 38 800 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| TOTAUX | 38 800 000 | 38 800 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une contribution de l’État au financement du fonds national des aides à la pierre (FNAP) à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros.
La suppression de toute contribution de l’État au FNAP a été un mauvais signal alors même que les objectifs de construction fixés au bailleurs sociaux (40 000 PLAI) demeurent élevés pour répondre à une demande en hausse. Dans un contexte de rationalisation du secteur HLM, l’État doit continuer à soutenir et orienter l’effort de construction de logements locatifs sociaux.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action n° 01 du programme 135 de 38,8 millions d’euros. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les crédits de l’action n° 11 du programme 112 sont diminués d’autant. Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 112.