Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 17 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat10 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire010 000 000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Les députés Socialistes et apparentés, avec les autres groupes de gauche de l’Assemblée nationale, avaient saisi le Conseil constitutionnel sur la loi n° 018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), s’agissant des dispositions de son article 18, qui fait passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif.

Si le Conseil n’a pas fait droit à nos arguments, il n’en demeure pas moins vrai que le Gouvernement a ainsi créé les conditions d’un stock de logements accessibles nettement insuffisant pour satisfaire les besoins actuels et futurs de la population. En effet, d’après le rapport mondial sur le handicap de 2011 de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de la Banque Mondiale, le taux de prévalence du handicap dans la population mondiale est de 15 %. Cette proportion est par ailleurs en hausse constante depuis la première évaluation en 1970 en raison du vieillissement de la population, de la propagation rapide des maladies chroniques et des améliorations dans les méthodologies utilisées pour mesurer le handicap.

En cela, la loi contestée durcit de fait l’accès des personnes handicapées au logement. C’est une régression des droits inacceptable qui méconnait la notion des garanties légales des exigences constitutionnelles.

En prévoyant que les logements restant seront « évolutifs » à l’issu de « travaux simples », le Gouvernement inverse la charge des travaux d’adaptabilité. Avant, il revenait aux personnes valides de faire des travaux de confort s’ils souhaitaient adapter leurs volumes. Désormais, c’est aux personnes en situation de handicap de faire des travaux d’adaptabilité. Nous nous élevons contre cette logique.

Dans le parc privé comme dans le parc social, où les bailleurs sociaux devront supporter le financement de ces travaux, cette contrainte est une charge nouvelle de nature à fortement compliquer l’accès des personnes handicapées au logement.

Le présent amendement propose donc de renforcer de 10 millions d’euros les moyens dévolus à l’ANAH afin qu’elle puisse verser des subventions pour travaux aux bailleurs pour cofinancer ces futurs travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder l’action 4 du programme 135 à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement par une diminution à due concurrence des autorisations d’engagements et des crédits de paiement de l’action 11 du programme 112. Il serait cependant souhaitable, dans l’optique de l’adoption du présent amendement, que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 112.