- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 M€.
Cette mesure est justifiée par la volonté de réduire le coût de cette dépense fiscale qui se montait à 900 millions € en 2017, selon la Cour des comptes.
Cette mesure est un très mauvais signal donné aux entreprises, alors que le projet de loi de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire actuellement en discussion va interdire l’élimination des produits invendus et inciter les entreprises à trouver des solutions alternatives (dons pour réemploi, recyclage).
Les entreprises ont largement recours aux dons aux organismes d’intérêt général, généralement des associations. La baisse de la réduction d’impôt les incitera à trouver d’autres solutions, en particulier pour les produits ayant encore une certaine valeur marchande. Ces solutions se développent avec le succès croissant des plateformes et des enseignes de déstockage.
In fine, les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) subiront un préjudice important, car elles perdront une partie de leur ressource. Or, les effets de la réduction du taux de réduction d’impôt n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact concernant le secteur de l’ESS, malgré un danger réel pour celui-ci.
Dans ces conditions, il est nécessaire supprimer l’article et de mener une analyse préalable des conséquences de la mesure, d’autant que le gain estimé par l’État se monte à 100 millions € par rapport à une dépense fiscale actuelle de 900 millions €. Tel est l’objet du présent amendement.