Fabrication de la liasse
Tombé
(lundi 16 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 40 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

L’article 11 bis A permet la mise en oeuvre d’un dispositif de suramortissement à hauteur de 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers. sur les biens acquis par les agriculteurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, afin de de réduire leurs expositions aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques.

Le présent amendement vise à porter à 50 % le pourcentage de la valeur d’origine des biens pouvant être déduite de leur résultat imposable par les exploitants agricoles.