Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante ;
« Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à établir l’article 13 octies, supprimé au Sénat, qui porte de 12 % à 13,29 % la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de cessions éligibles au régime de long terme devant être intégrées au résultat dans le cadre du dispositif appelé « niche Copé ».
Cet article est issu de l’adoption d’un amendement déposé par la députée Émilie Cariou, malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.