- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« p) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, substituer à la référence :
« au i du 1 »
les références :
« aux 3° du b, 1° et 3° des c, d, i, j, m et p du 1 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 53 :
«
Montant (5° à 8° déciles) | Montant (9° et 10° déciles) |
40 € / équipement |
|
15 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables et 50 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses | 15 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables et 25 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses |
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 € pour les systèmes solaires combinés 3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés 2 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels 1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés 1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide | 2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse 1 500 € pour les systèmes solaires combinés 1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés 1 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels 500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés 500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide |
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire | 2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire |
400 € | 200 € |
300 € | 300 € |
15 € / m² | 15 € / m² |
300 € |
|
400 € | 200 € |
2000 € |
|
».
IV. – En conséquence, compléter le même tableau du même alinéa par la ligne suivante :
Rénovation globale permettant le passage d’un DPE F ou G à un DPE C ou D mentionnée au o du 1 | 100 € / m² au titre de l’article R. 112‑2 du code de la construction et de l’habitation | 50 € / m² au titre de l’article R. 112‑2 du code de la construction et de l’habitation |
».
V. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 56 :
«
Montant (5° à 8° déciles) | Montant (9° et 10° déciles) |
15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables et 50*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses | 15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables et 25*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses |
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique | 500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique |
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau 150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire | 500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau 75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire |
150 € par logement | 75 € par logement |
300 € | 300 € |
15*q € / m² | 15*q € / m² |
150 € par logement |
|
150 € par logement | 75 € par logement |
».
VI. – En conséquence, compléter le même tableau du même alinéa par la ligne suivante :
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1 | 1000 € par logement |
|
VII. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XVIII. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
« XIX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« XX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n’aura plus droit au CITE.
De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’aura plus droit au CITE.
Si l’on peut comprendre que le Gouvernement, au travers d’une mesure sociale, soutienne légitimement les ménages modestes et très modestes, pour autant en termes de massification des travaux et sur un plan environnemental, exclure les 9° et 10° déciles, qui réalisent actuellement près de 50 % des travaux relevant du CITE, marque une incohérence et conduira à une baisse du nombre de rénovations énergétiques des logements.
Le Gouvernement a en effet pour ambition de rénover près de 500 000 logements par an et a arrêté une ligne très claire dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone.
Dans cet objectif, il est évident que les ménages modestes et très modestes ainsi que les ménages à revenus intermédiaires ne pourront pas, à eux seuls, relever ce défi.
Il est donc indispensable, pour respecter les objectifs environnementaux du Gouvernement, d’orienter les ménages et particulièrement ceux disposant de revenus correspondant aux 9° et 10° déciles, vers les gestes les plus vertueux en termes d’efficacité énergétique des logements.
Ces ménages doivent être, eux aussi, incités à réaliser des travaux répondant aux impératifs de lutte contre les gaz à effet de serre.
À défaut, il est à craindre que ces ménages choisissent des équipements moins performants ou ne s’engagent pas à réaliser des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leur logement
Aussi, il convient de rendre éligibles pour ces ménages, les travaux les plus performants et les plus lourds, à savoir : travaux d’isolation (isolation thermique par l’extérieur, toiture-terrasse, isolation thermique des murs en façade ou en pignon) et/ou les équipements fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable (EnR) les plus performants.
De plus, il convient de soutenir pour l’ensemble des ménages les frais de dépose de cuve à fioul.
Il est proposé pour ces dépenses un forfait dégressif, qui s’inscrit dans la logique des barèmes arrêtés pour les déciles 1 à 8 prévus dans le projet de réforme du CITE.
Enfin, pour les ménages aux revenus intermédiaires (déciles 5 à 8) et les plus aisés (déciles 9 et 10) souhaitant procéder en une seule fois, à une rénovation globale de leur logement, il est proposé une aide dès lors que les travaux permettent un saut de classe énergétique du diagnostic de performance énergétique (DPE) de niveau F ou G pour atteindre un niveau de DPE C ou D.